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Rappel des textes officiels

• Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

• Règlement européen général sur la protection des données du 17 avril 2016 et réglementation nationale associée

• Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

• Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, modifiées par l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

• Décret n°2015-1404 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

• Circulaire n° NOR ARCB1711345C du 10 avril 2017 portant sur la mise en œuvre de la saisine par voie électronique